KIT DES PARENTS D'ELEVES

PARENTS D'ELEVES, PARENTS DELEGUES

QUELS DROITS, QUELLES POSSIBILITES ?

LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS A L'ECOLE

Le rôle et la place des parents à l'École sont reconnus et leurs droits sont garantis par des dispositions réglementaires énoncées dans le Code de l'éducation. Les droits des parents à l'information sont garantis.
Le suivi de la scolarité par les parents implique que ceux-ci soient bien informés des résultats mais également du comportement scolaire de leurs enfants.
Sont mis en place :
- des réunions chaque début d'année, pour les parents d'élèves nouvellement inscrits avec le directeur d'école et le chef d'établissement,
- des rencontres parents-enseignants au moins deux fois par an. Dans les collèges et lycées, l'information sur l'orientation est organisée dans ce cadre,
- une information régulière à destination des parents sur les résultats et le comportement scolaires de leurs enfants,
- l'obligation de répondre aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents,
- un examen des conditions d'organisation du dialogue parents-école, notamment à l'occasion de la première réunion du conseil d'école et du conseil d'administration.

LE RÔLE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES EST RECONNU

L'importance du rôle des associations de parents d'élèves est reconnue. Les associations de parents d’élèves disposent du droit :
- d'informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels d'action (boîtes aux lettres, panneaux d'affichages, éventuellement locaux),
- de diffuser des documents permettant de faire connaître leur action,
- d'intervenir, pour les organisations représentées au conseil supérieur de l'éducation, au conseil académique et au conseil départemental de l'éducation nationale, dans toutes les écoles et tous les établissements d'enseignement publics.

L'EXERCICE DU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DES PARENTS EST FACILITE 

Les parents d'élèves sont pleinement associés à la vie de l'école et de l'établissement scolaire notamment en participant, par leurs représentants, aux conseils d'école et aux différentes instances des établissements scolaires.
Le décret permet aux représentants des parents d'élèves de mieux exercer leur mandat :
- les heures de réunion des conseils d'école, d'administration et de classe sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves,
- les représentants des parents d'élèves doivent disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat,
- ils ont le droit d'informer et de rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent.

Plus d'infos sur les élections de parents d'élèves

RÔLE DES INSTANCES PARTICIPATIVES D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE PREMIER DEGRE

- Les parents d'élèves élus au conseil d'école ou au conseil d'administration sont membres à part entière de ces instances participatives : ils ont voix délibérative;

- Ils peuvent assurer un rôle de médiation, à la demande de tout parent d'élève, auprès des autres membres de la communauté éducative;

- Le conseil d'école est constitué pour une année scolaire. Il se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats aux élections de représentants de parents d'élèves;

- Le nombre de représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école est égal à celui des classes de l'école. Ils sont élus pour la durée de l'année scolaire.

LE CONSEIL D’ÉCOLE

- adopte le projet d'école

- vote le règlement intérieur de l'école

- donne son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions qui intéressent la vie de l’école dont les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens, hygiène scolaire, sécurité des enfants, intégration des enfants handicapés…

- donne son accord sur l'organisation d'activités complémentaires.

- établit le projet d'organisation de la semaine scolaire : Il peut proposer un projet d'organisation du temps scolaire dérogatoire, soit la semaine de quatre jours et demi.

Horaires des réunions

Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents.

Exercice du mandat

Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.

Comptes rendus des réunions

Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège.

Pour plus d'informations : Texte de loi - Elections de parents

Sites consultés : Education 1 - Education 2 - Eduscol

Outil pouvant être utile : Vade-Mecum

CONSTITUER UNE LISTE DE REPRESENTANTS DE PARENTS D'ELEVES

Peuvent déposer des listes de candidats :

- les fédérations ou unions d'associations de parents d'élèves ;

- les associations déclarées ou non de parents d'élèves ;

- les parents d'élèves n'appartenant pas à une association de parents d'élèves.

Conformément à l'article D. 111-9 du code de l'éducation, le contenu des documents élaborés par les associations de parents d'élèves doit respecter le principe de laïcité et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.

Sur les listes et les déclarations de candidatures figure :

- soit la mention du nom de la fédération ;

- soit la mention du nom de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ;

- soit le nom du premier candidat, dans le cas d'une liste présentée par des parents d'élèves non constitués en association.

Les listes peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de noms porté sur chaque liste ne peut être inférieur à deux.

- Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association locale de parents d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom.

- Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national, ou à une association de parents d'élèves .

- Toutefois, les voix pour les listes d'union ne peuvent être prises en compte au bénéfice des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves qui seraient représentées sur ces listes d'unions, pour déterminer la représentativité des représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et au conseil académique de l'éducation nationale (CAEN) définie respectivement aux articles R. 235-3 et R. 234-3 du code de l'éducation.

Matériel de vote

Il est rappelé que les dépenses afférentes à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves (enveloppes et bulletins de vote) relèvent des dépenses de fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.

La distribution des documents relatifs aux élections des représentants de parents d'élèves, des bulletins et des professions de foi doit s'effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes, quel que soit le mode de distribution retenu.

Propagande électorale

Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leurs « programmes » en diffusant des documents de propagande électorale. Toutefois, les actes de propagande ne sont pas autorisés le jour du scrutin.

 Plus d'infos sur Education.gouv

Ou petit clin d'oeil au café des parents

"J'ai fait du rapprochement parents-école une priorité. 

Afin de connaître au mieux vos attentes et vos préoccupations, ce site vous est ouvert. 

Posez vos questions et faites nous part des débats que vous souhaiteriez ouvrir.” 

Najat Vallaud-Belkacem

- Faites part de votre suggestion,

- Posez votre question, 

- Participez à un café des parents.

POURQUOI FAUT-IL CREER UNE ASSOCIATION PUIS SE FAIRE FEDERER POUR ETRE REPRESENTATIF ?

Seules les associations de type 1901 , peuvent bénéficier des avantages qui leur ont été accordés par la CIRCULAIRE N°2001-078 DU 3-5-2001

Au niveau de l’école

Le rôle des associations de parents d'élèves est reconnu.

L'importance du rôle des associations de parents d'élèves est reconnue.

Les associations de parents d’élèves disposent du droit :

- d'informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels d'action (boîtes aux lettres, panneaux d'affichages, éventuellement locaux)

- de diffuser des documents permettant de faire connaître leur action.

Exemple 

de la non reconnaissance 

des droits des parents délégués 

non constitués en association

Dans les différentes instances de l’éducation nationale

Les associations de parents d’élèves disposent du droit : d'intervenir, pour les organisations représentées au conseil supérieur de l'éducation, au conseil académique et au conseil départemental de l'éducation nationale, dans toutes les écoles et tous les établissements d'enseignement publics.

- Au niveau national

Le conseil supérieur de l'éducation (C.S.E.)

Parmi les 95 membres du C.S.E. figurent douze représentants des parents. L’enseignement public possède neuf représentants proposés par les associations de parents. La représentativité est proportionnelle aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école. Les trois représentants des parents d'élèves de l'enseignement privé sont choisis par le ministre de l'éducation nationale parmi les associations les plus représentatives.

- Au niveau académique

Le conseil académique de l'éducation nationale (C.A.E.N.).

Ce conseil peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.

Parmi les 72 membres du C.A.E.N., nommés pour trois ans, huit représentent les parents d'élèves (sept au titre des établissements relevant du ministère de l’éducation nationale, un au titre des établissements relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire).

La représentativité des associations de parents est assurée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires de l'académie.

- Au niveau départemental

Le conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.).

Le C.D.E.N. a un rôle consultatif. Il est compétent pour tout ce qui se rapporte à la carte scolaire départementale du premier degré (écoles primaires et maternelles) et à la scolarisation des élèves dans les collèges.

Sept représentants des parents sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans le département.

Plus d'infos

LES RÉSULTATS DES DERNIÈRES ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ÉLÈVES DU 1er DEGRÉ 

Répartition des sièges

• FCPE : 14,17%
• PEEP : 2,36 %
• UNAAPE : 1,52 %
• Associations locales non affiliées : 13,73 %
• Listes parents non constituées en associations : 62,03 %
• Listes d'union : 6,19 %

Retrouvez-les sur le site

CONCLUSION !
Un groupe de parents non constitué en association ne bénéficie d’aucun des avantages accordés aux associations.
La FCPE avec 14% des sièges obtenus dans les conseils d’école est majoritaire dans toutes les instances représentatives, pendant que 82% de délégués n’ont aucun rôle représentatif. C’est curieux non ?
L’urgence est donc de constituer des listes de candidats ( au moins deux) appartenant tous à la même association( sinon ce n’est pas pris en compte pour le pourcentage des voix obtenues).Ces associations ( type 1901) peuvent être locales et donc bénéficier des avantages accordées aux autres associations mais il est important qu’elles se fédèrent sous la même dénomination afin de pouvoir peser dans les décisions prises à l’échelle nationale.

IL N'Y A PLUS QU'A EXISTER !!

MERCI pour la recette !

Parents d'élèves : Vos droits !

Les associations de parents d’élèves

Les collectifs de parents 

Les parents délégués

Les associations de parents d’élèves doivent être en mesure de se faire connaître auprès de l’ensemble des parents d’élèves et de les informer sur leur action. 

Elles peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Conseil : Demander au directeur de bien vouloir transmettre aux parents d'élèves un formulaire dans lequel il est demandé leurs coordonnées et leurs mails. Créer une adresse mail (au nom de l'association ou du groupement de parents (exemple : nom-école@gmail.com)

Ainsi vous aurez une communication plus rapide et plus simple, vous aurez aussi pour inforation les questions que les parents délégués comptentn poser aux conseils d'écoles.

Certains moyens sont mis à leur disposition

- Moyens matériels

 Affichage des coordonnées
Ainsi, dans chaque école et établissement scolaire est affichée, dans un endroit facilement accessible aux parents, la liste des associations de parents d’élèves représentées dans les instances de l’école.
En outre, toutes ces associations de parents d’élèves doivent disposer de boîtes aux lettres et de tableaux d’affichage.

- Diffusion de documents

La connaissance par les familles de la vie de l’école ou de l’établissement et de l’activité des associations de parents d’élèves nécessite la diffusion de documents. 

Ces communications revêtent donc une importance toute particulière.

a) Contenu des documents 
Identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves, les documents remis aux responsables d’établissement doivent cependant respecter le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.Même si le contenu de ces documents relève de la seule responsabilité des associations, l’institution se doit d’en prendre connaissance. Il ne s’agit en aucun cas d’exercer un contrôle a priori portant sur le fond. 

Le directeur d’école ou le chef d’établissement n’a pas à s’interroger sur l’opportunité de diffuser les documents émanant des associations de parents d’élèves.

b) Modalités de diffusion
Les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise. 
Les documents sont remis par l’association en nombre suffisant pour leur distribution, pour tout ou partie des classes selon les cas, sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d’école ou le conseil d’administration concernant la prise en charge de la duplication.

c) Recours en cas de litige 
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d’école ou le chef d’établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés ci-dessus, l’association de parents d’élèves concernée ou le directeur d’école ou le chef d’établissement peut saisir l’autorité académique(DASEN) qui dispose d’un délai de sept jours pour se prononcer. 

À défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.       

Parents délégués, associations ou collectifs de parents !

VOUS SAVEZ TOUT !

Plus d'information : CLIQUEZ ICI  

Des IEN menacent des enseignants suite au boycott du mercredi par des parents d’élèves

COMMUNIQUE DU SNUDI FO sur les RYTHMES SCOLAIRES : 

Nous avons été alertés de pressions exercées par des IEN concernant le boycott, par des parents, du temps de classe du mercredi matin.
Les collègues concernés se voient menacés, considérés comme responsables de la décision des parents, coupables de n’avoir pas pris la mesure de la situation "d’urgence" que cela représenterait et sommés d’organiser une réunion avec les parents afin de les convaincre du bien-fondé de la réforme.

Le SNUDI-FO 89 a immédiatement réagi et s’est adressé à l’Inspection, afin que cela cesse :
La réforme des rythmes scolaires a été largement rejetée par les personnels enseignants et territoriaux, les parents, les élus, et cela prouve que ce refus reste profond. Les journées avec plus de 70% des Professeurs des Ecoles en grève, les votes au CTM et au CSE durant lesquels la réforme n’a recueilli aucune voix favorable des organisations de personnels, n’ont pas été entendus. Dans ce cadre, les enseignants se sont exprimés clairement et largement pour le retrait de cette réforme de territorialisation de l’Ecole. Dans de nombreuses circonscriptions, le devoir de réserve a souvent été opposé aux actions des enseignants, quand bien même celui-ci n’a pas de valeur réglementaire dans les textes régissant la fonction publique, et en particulier l’Education Nationale. 

Pour autant, tous les enseignants ont été respectueux de leur hiérarchie et des conventions. En aucune façon, nous ne pouvons donc entendre que des enseignants puissent être considérés comme responsables du choix des parents de ne pas mettre leur enfant en classe le mercredi matin. [...] Si l’on demande, dans le cadre de leur fonction, aux enseignants de ne pas dénoncer le bien-fondé de la réforme, on ne peut leur imposer d’en convaincre les parents. [...]. Si urgence il y a, celle-ci concerne plutôt l’organisation des activités périscolaires qui contraignent le temps scolaire, de la confusion entre ceux-ci, des problèmes de locaux, d’effectifs, de sécurité des enfants, des conditions de travail des enseignants ou du respect de leurs droits.

Les enseignants ne sont pas responsables de la désorganisation et la déréglementation dues aux nouveaux rythmes. Ils n’ont pas à subir les pressions de l’inspection, pour promouvoir une réforme qu’ils refusent et qui est massivement rejetée car basée sur le principe de territorialisation de l’Ecole. De même, certains IEN évoquent auprès des enseignants, pour leur imposer des heures supplémentaires et la prise en charge de missions qui ne sont pas les leurs, leur "responsabilité morale" : "en cette période de mise en place d’une nouvelle organisation, qui s’avère complexe pour tous les acteurs et les élèves, il en va de la responsabilité morale de chacun." 

En effet, dans la quasi totalité des écoles, les enseignants sont obligés de rester 15, 20, 30 minutes supplémentaires, le soir, pour gérer le départ des élèves dans les différents ateliers, garderies, centres de loisir... Là encore, ce n’est pas notre responsabilité !

Si ce type de situations, de pressions de la hiérarchie, existent dans votre école, adressez-vous rapidement à nous afin que nous intervenions ! Continuez à nous faire remonter les problèmes que vous rencontrez !

Absentéisme : Que risquent les parents ?

Absentéisme (boycott) : quels risques pour les parents ?

L'élève inscrit dans un établissement scolaire, est tenu d'y être présent. 

Le contrôle et le traitement de l'absentéisme s'effectue d'abord au niveau de l'établissement, puis au niveau de l'académie. 

Un élève est tenu d'assister aux cours prévus à son emploi du temps, sauf si un motif légitime l'en empêche.

Lors de la première inscription de l'élève, le règlement intérieur de l'établissement est présenté aux responsables de l'enfant, au cours d'une réunion ou d'un entretien. Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies.

Il est rappelé à la famille qu'en cas d'absentéisme, sa responsabilité peut être engagée.

Les responsables de l'élève prennent connaissance de ce règlement en le signant.

Que faire en cas d'absence ?

En cas d'absence de l'enfant, les familles doivent en faire connaître au plus vite les motifs au directeur d'école ou au chef d'établissement.

S'il s'agit d'une absence prévisible, le responsable doit informer l'établissement avant l'absence, avec l'indication des motifs.

Quelles sont les absences "autorisées" ?

Les seuls motifs légitimes d'absence sont :

• la maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux),
• une réunion solennelle de famille,
• un empêchement causé par une difficulté accidentelle dans les transports,
• l'absence temporaire des parents lorsque l'enfant les suit.

L'absence doit être signalée auprès de l'administration de l'établissement scolaire.

NOTEZ BIEN ! 

Le certificat médical n'est exigible que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans un arrêté.

Comment se déroule le contrôle de l'assiduité ?

Au niveau de l'établissement

Chaque enseignant qui prend une classe en charge procède à l'appel des élèves dans son cahier d'appel journalier. 

Pour toute absence, la direction de l'établissement prend contact avec les responsables de l'élève pour en connaître le motif (donc une justification).

À partir de 3 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par la direction. Elle leur rappelle leurs obligations.

Au niveau de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale

La direction peut saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) quand l'élève a manqué la classe sans motif plus de 4 demi-journées dans le mois.

Le Dasen adresse alors un avertissement à la famille de l'enfant, en rappelant les obligations et les sanctions pénales encourues.

Le Dasen peut convoquer les parents pour un entretien et leur proposer des mesures de nature pédagogique et éducative. 

NOTEZ BIEN ! 

La fameuse loi Ciotti permettant de suspendre les allocations familiales en cas de trop nombreuses absences non justifiées, a été annulée le 25 octobre 2012 ! 

Pour répondre à de nombreuses questions, 

vous, responsables de vos enfants, 

ne "risquez" absolument RIEN 

en cas de 4 demi journées d'absences non justifiées ! 

(toute absence pouvant être justifiée par un mot à l'enseignant)

Attention à l'intimidation !

Code de l'Education

Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.

Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Est-ce juridiquement possible ?

Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. Tout d’abord : le décret du 24 janvier 2013 est-il illégal ? Nous ne disposons pas de la réponse à l’heure qu’il est. Il faudrait vérifier les arguments avancés par les requérants, ce dont le juge administratif est sans doute saisi. L’argument selon lequel le transfert de charges ne respecte pas l’article 72-2 de la Constitution n’est pas, à première vue, dénué de pertinence. Est-ce que l’Etat peut prendre des mesures pareilles, sans porter préjudice aux collectivités ?, voilà un débat juridique passionnant ! Il n’en reste pas moins que seul le Conseil d’Etat est habilité à trancher.

L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? La réponse est clairement non. Un maire ne peut pas s’ériger en juge de la légalité des décrets et décider, tout seul, de ne pas les appliquer. Arguer que la réforme est illégale, parce qu’elle se fonde sur un décret et non une loi, ça se discute ; mais affirmer qu’elle ne s’applique pas pour ce motif est un argument infondé en droit. Le droit positif repose sur une hiérarchie de normes. Certes, le décret est placé en-dessous de la loi, mais tous deux nourrissent le droit positif, tout comme, à son échelle, la délibération municipale. Le décret est un texte , doté de force obligatoire.

Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ?

Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ?

En cas de fermeture des écoles par le maire, les parents sont-ils placés dans l’illégalité ?

Quelles sont les mesures dont dispose un maire qui refuse d’appliquer la réforme des rythmes ?

Quelle est la valeur légale d’une délibération prise en conseil municipal ?

Qui peut s’opposer à une délibération prise en conseil municipal ?

Quelles sont les sanctions éventuellement encourues par un maire qui n’applique pas la réforme des rythmes scolaires ?

TOUTES LES REPONSES sur La Gazette des Communes : http://www.lagazettedescommunes.com/234910/reforme-des-rythmes-scolaires-un-maire-peut-il-refuser-de-lappliquer/?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter&utm_campaign=Lagazette

Conseil d'école et conseil municipal

Que faire en conseil ? (Ecole, mairie...)

La situation des maires face au décret Peillon est des plus délicates. 
Ils se retrouvent pris en otage par le gouvernement, coincés entre le marteau et l’enclume.

De plus le décret Hamon (assouplissement) propose de réunir les TAP sur une après midi. Pour en bénéficier, nos écoles doivent en conseil faire remonter les horaires "choisis" avant le 6 juin.

D’une part, même si ce n’est pas une loi, les élus doivent l’appliquer. 
D’ailleurs le choix des horaires scolaires n’est pas de leur compétence.

D’autre part ils ne peuvent laisser leurs administrés dans le désarroi en fermant les écoles à 15h45.

Ils ont cependant le droit et le devoir de s’exprimer et de se positionner contre cette réforme. C’est là la démocratie.

C’est un véritable « bras de fer » qui a lieu avec le ministre pour faire reculer le gouvernement.

Parmi les moyens à la disposition des maires pour gagner l’abrogation du décret Peillon, les Gilets Jaunes proposent de brandir l’arme DEMOCRATIQUE, en délibérant en Conseil Municipal,

- en disant qu’ils demandent le retrait des décrets (Peillon et proposition Hamon) qui mettent en place la réforme;
- en disant qu'ils sont dans l'incapacité de l'appliquer (concernant les TAP);
- en disant que si toutefois il devait y avoir 5 matinées, le seul assouplissement possible serait les TAP le mercredi matin.

Parmi les moyens à la disposition des conseils d'écoles pour gagner l’abrogation du décret Peillon, il s'agit de remonter des horaires mode "décret". 
Là, les emplois du temps proposés sont soumis au vote (parents délégués, mairie, enseignants, directeur). 
Il suffit donc :

- de voter CONTRE chacun des emplois du temps proposés (rappelons que le conseil d'école est obligatoire, le choix d'un emploi du temps proposé ne l'est pas !);
- de proposer un emploi du temps sur 4 jours; 
- éventuellement, à devoir choisir 5 matinées, proposer de réunir les TAP le mercredi matin !

Ces écoles ne seront ainsi pas comptabilisées dans les écoles ayant fait le CHOIX, ayant la volonté d'appliquer la réforme ! EXPRIMEZ VOUS !

Ces nombreuses délibérations (+ 4000 aujourd'hui) feront reculer le ministre !

Voilà, pour toute question... 06.12.99.58.92

C'est ensemble que nous y arriverons !

Parents délégués : Conseils d'écoles !

 

RYTHMES SCOLAIRES à l'ordre du jour !

En ces temps de réforme des rythmes scolaires, des conseils d'écoles extraordinaires pointent leur nez.

Rappelons alors leurs modalités et les droits de chacun.

Dans chaque école est institué un conseil d'école, constitué des membres suivants :

- le directeur de l'école (préident);

- le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal;

- les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions;

- un des maîtres du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées) choisi par le conseil des maîtres;

- les représentants ds parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école;

- le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

Et....

L'IEN (Inspecteur de l'Education Nationale) de la circonscription, qui assiste de droit aux réunions (en général en cas de gros problème...)

Le conseil d'école se réunit au moins 1 fois par trimestre, sur un ordre du jour adressé aux membres au moins 8 jours avant la date de réunion.

L'ordre du jour doit être écrit et détaillé... sans quoi un membre du conseil peut s'opposer à ce qu'une question n'y figurant pas soit abordée. Pour y remédier, il est souvent glissé un anodin "questions diverses".

Un conseil d'école peut être réuni à la demande du directeur, du maire ou de la moitié de ses membres. C'est le directeur qui est chargé de convoquer le Conseil d'école.

Compte tenu des assouplissements de Mr Hamon (décret d'application de la réforme des rythmes scolaires), seules les communes ayant remonté leurs projets d'horaires avant le 6 juin 2014 pourront en bénéficier (à savoir : Décret Peillon avec 5 matinées de classes,possibilité de regrouper les TAP sur une demi journée - après midi - possibilité de réduire le temps scolaire en passant de 24h de classe à 23h par semaine et récupérer cette heure sur les vacances scolaires)...

Il est aisé de comprendre que le seul assouplissement "intéressant" pour les maires est la possibilité de regrouper les TAP sur une après-midi : ce système est alors moins coûteux pour les communes (les animateurs n'interviennent qu'une après-midi par semaine, certaines communes ont la possibilité de mettre en place un "roulement" : dans une école le lundi après-midi, dans une autre le mardi, ....).

Bref cet aménagement permettant aux communes de dégager un budget "à moindre mal", de nombreux élus toujours contre la réforme des rythmes scolaires préfèrent prévoir...le fameux : 'au cas où... assurer ses arrières' !

C'est pourquoi, d'ici le 6 juin, des conseils d'écoles ou conseils d'écoles 

dits extraordinaires se mettent en place.

Les parents délégués sont donc convoqués.

Au vue des témoignages, beaucoup de parents, enseignants et même directeurs positionnés contre la réforme des rythmes scolaires se sentent "perdus" : comment délibérer, comment voter, comment choisir des emplois du temps "mode réforme" que l'on rejette ?

C'est simple...

- Le maire demande au directeur de réunir le conseil d'école.

- Le directeur (président du conseil d'école) est tenu de le faire ! (mais il n'est en aucun cas responsable de l'issue du vote, de l'issue du conseil !)

- Une fois le conseil réuni, le maire propose un ou plusieurs emplois du temps aux membres du conseil.

- Ce ou ces emplois du temps sont soumis aux votes !

Jusque là tout va bien...

Ce que beaucoup d'entre vous ignorent : 

- Chaque membre du conseil d'école a le droit de voter CONTRE chaque emploi du temps proposé !

- Le directeur a le droit de mettre à l'ordre du jour un nouvel emploi du temps : celui de la semaine à 4 jours !

A l'issue du conseil d'école, il est ainsi possible de ne retenir AUCUN des emplois du temps proposés !

Il est même possible de retenir la semaine à 4 jours !

Le vote et donc le choix des horaires est ensuite remonté au DASEN (Inspecteur Académique chargé de mettre en application la réforme).

Que se passera-t-il si la réforme est toujours d'actualité à la rentrée 2014 ?

Le DASEN aura validé ou pas les horaires proposés par les écoles.

Quoi qu'il arrive, il imposera de nouveaux horaires ! 

(ça on le savait déjà, l'heure est au passage en force avec semblant de consultation)

Par contre : si une école remonte ses "nouveaux horaires" (choisis contraints forcés pour certains...) et se positionne contre la réforme à la rentrée 2014, il lui sera gentiment répondu qu'ayant "choisi" ses horaires, elle s'est positionnée pour la réforme et donc n'a pas à exprimer son mécontentement ! ("vous avez voté, vous avez choisi, en concertation, en conseil d'école...... donc vous êtes POUR !"...cqfd)

Vous devez retenir que 

Le conseil d'école DOIT se réunir, certes (c'est une obligation).

Mais vous (membres du conseil) avez le droit de voter pour ou contre ce que la mairie vous propose ! (choisir un des emplois du temps proposés n'est pas une obligation)

Un grand nombre d'écoles se positionnent clairement en conseil : "aucun des emplois du temps proposés ne nous convient. Par contre nous proposons à la majorité ou à l'unanimité les horaires 8h30-11h30 / 13h30 - 16h30 les lundi, mardi, jeudi, vendredi..."

Il est bien évident qu'un nombre important d'écoles ne choisissant aucun emploi du temps mettra en évidence un rejet massif des décret Peillon/Hamon !

Voilà, à titre d'information, ... et pour une réelle démocratie !

En votre âme et conscience !

A vos votes !

http://www.dirlo.fr/GoogleTapSG_encyclopedie_1747.html 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018380826&cidTexte=LEGITEXT000006071191